La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

de l'article 1644 du code civil

de 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En saisissant le tribunal de commerce de Paris , les consorts [X] n'ont fait qu'exercer l'option de compétence territoriale que leur offrait l'article 42 du code de procédure civile, la société Groupe

assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.