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L.241-13 du code de la sécurité sociale et R.711-1 du même code, ensemble les articles L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à

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9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

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3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales

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Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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