Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l'article L313-51 du code de la consommation le taux d'intérêt ne peut être majoré après la déchéance du terme, mentionné à 7.11 %, il est donc inexact.

1153 du Code Civil, soit taux d'intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 juin 2012 ; que sur l'application de l'article L 311-52 du Code de la Consommation, l'article

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article

développés devant le premier juge n'étaient entachés d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3