AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
R214-44 du code de l'environnement et que la saison estivale apporte un flot de touristes passant sous ses arches pour rejoindre la plage aménagée par la commune ; que l'aqueduc présente une dangerosité
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
24 novembre 2017
du code civil.
Source officielle