du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

l'article R243-59-3 précité ; qu'un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014

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-20 du Code de la Sécurité Sociale.

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Par ailleurs, l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au

R243-20 du code de la sécurité sociale.

l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.

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