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L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle les articles 1353 du code civil et 9, 15 et 132 du code de procédure civile.

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.