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A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN avocat

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Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23 293,62

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15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

à laquelle il devrait s'appliquer, alors que toute demande de période de salaire antérieure au 21 septembre 2015 est prescrite par l'effet de l'article L. 3245-1 du code du travail, outre le fait qu'il

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

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Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

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7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

L1471-1 du code du travail ; M.

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