pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication.

, sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil ; - ordonner la communication des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et

L. 1235-4 du code du travail.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

du 16 novembre au 15 décembre 2016 et du 9 janvier au 28 juillet 2017 ont été conclus pendant la période suspecte ; ces contrats sont nuls en application de l'article L632-1 du code de commerce ; M.