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7 résultats pour « Article R2222-19 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

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CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à laquelle il devrait s'appliquer, alors que toute demande de période de salaire antérieure au 21 septembre 2015 est prescrite par l'effet de l'article L. 3245-1 du code du travail, outre le fait qu'il

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du 16 novembre au 15 décembre 2016 et du 9 janvier au 28 juillet 2017 ont été conclus pendant la période suspecte ; ces contrats sont nuls en application de l'article L632-1 du code de commerce ; M.

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