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14 résultats pour « Article R222-30 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'accorder à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506645_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204845_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MOTIVATION Sur la demande en nullité de l'avertissement notifié le 30 mai 2017 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Sur les frais de procédure Comme elle succombe dans la présente instance, Madame [P] sera condamnée aux dépens et déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R242-1-1 du code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 applicable jusqu'au 30 septembre 2018, pour le bénéfice

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

du matin pour se rendre à son travail à la SOCOPA, où il commençait à 3 heures 30.

Source officielle