Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer l'ordonnance

des dispositions d'ordre public énoncées dans les articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 3ème étage porte D, et qu'elle n'est donc

et semble daté du 15 septembre 1970 ; - ainsi, il n'est pas établi que l'appartement litigieux était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 7ème étage porte G, et qu'elle n'est donc

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte G, et qu'elle

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte D, et qu'elle

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 5ème étage porte D, et qu'elle

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 1ère étage porte G, et qu'elle