l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

R222-2, R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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