la vie privée ne sont communicables qu’à l’intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

la somme de 521,13 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

de 603 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, « les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret

L311-6 de ce code.

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R214

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.