CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 résultats pour « Article R214-13 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425da

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec6

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Les parties à la vente étant d'accord sur le prix dès le 15 février 2012, il n'existait aucun obstacle au paiement au sens de l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l’article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile la désignation d’un expert en matière de référé-préventif, pour la réalisation d’un programme immobilier situé à [Localité 36] (93

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

653a0719d0451e8318d0ecc1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article R 142-5 ancien (R215-2 nouveau) du code de l'urbanisme dispose que : 'La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3, une zone de préemption, est accompagnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d66

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

aux dispositions de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme et qu'étant acquis, dès le 5 avril 2007, que la SARL restaurant Ali Baba refusait la signature de tout acte de vente, le délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L211-4 du code de l'urbanisme.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle