R214-44 du code de l'environnement et que la saison estivale apporte un flot de touristes passant sous ses arches pour rejoindre la plage aménagée par la commune ; que l'aqueduc présente une dangerosité

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

être opposé en tout état de cause conformément à l'article 123 du même code.

de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

Le même jour, l'ADAM a formé deux recours en annulation de ladite décision devant la Cour d'appel de PARIS sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier.