R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.

Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux

- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Si M.

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

, de l'article L.225-252 du code de commerce, des articles 31 et suivants et 74 et suivants du code de proce'dure civile, de bien vouloir le déclarer recevable et bien fonde' en son appel et de confirmer

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.