à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

verts propriété de la région Ile-de-France, conformément aux dispositions des article L.4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales.

R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate l'absence de base légale du transfert de propriété désigne, lorsque le bien est en état d'être restitué

de l'article R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

de l'article L235-9 du code de commerce.

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article 6 prescrit : «.

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.