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2 résultats pour « Article R2124-49 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R.13-49 du code de l'expropriation; - M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

Source officielle