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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration