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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
de l'article 699 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.