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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
de l'article R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301083
6 décembre 2018
R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut
Pôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
de l'article 699 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.' » 'Que l'article R 13'49 du code de l'expropriation
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.