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et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que le droit de demander l'exhumation appartient aux plus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

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5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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