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Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 18 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [A] [O] et madame [Y] [O], au visa des articles 16-1-1 du code civil, R.22

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

sur la qualité à agir des consorts [O] L'article R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

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5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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