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6 résultats pour « Article R2122-71 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Source officielle