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6 résultats pour « Article R2122-61 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300720_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

846 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - dire et juger que son licenciement

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

846 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - condamner la société Sedifrais

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle