Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est

Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail

En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

Comme convenu dans mon contrat de travail, je respecterai un préavis de un mois. La fin effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 24 août 2014.

450 du Code de procédure civile

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.