AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en date du 12 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 7 EXPOSE DU LITIGE : Suivant une offre préalable signée par voie électronique le 27 septembre
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officielle