AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la restitution du véhicule : Aux termes des articles R222-13 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle