R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital

R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers

4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement

85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet est inopérant. 8. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.