[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

30, 66, 325, 329, 408, 410, 480, 564, 567 et 910-4 du Code de procédure civile, vu les articles L.513-15 et L.513-16 du Code monétaire et financier, 1/ à titre principal, sur l'acquiescement de la Ville

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.