Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

en son article R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

venu compléter l'article 65 bis du projet de loi, désormais codifié à l'article L.513-15 du code monétaire et financier et qu'il 'a pour objet de tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 65

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

486-1 du code de procédure civile) S.A.