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5 résultats pour « Article R211-39 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R211-32 du code du tourisme : ['] ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69612b7bcdc6046d47c32ae8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pas 5.000 euros de sorte que le jugement ne pouvait être frappé d'appel en application des dispositions des articles 39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219445

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

Source officielle