proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat (…). » L’article L 211-16 du code du tourisme prévoit que « I.

En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[D] et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, D. 324-1-1 du code du tourisme, 1353 du code civil, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 du

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et jusqu'à parfait paiement ; * la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la Société GILMARK aux entiers dépens ; * rappeler que

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du

R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, mais seulement de communiquer

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent Le Minier une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R211-10 du code du tourisme est inapplicable au cas d'espèce, - débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes, * en tout état de cause, - condamner solidairement les consorts [K] au paiement

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

pas 5.000 euros de sorte que le jugement ne pouvait être frappé d'appel en application des dispositions des articles 39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble

700 du code de procédure civile, - condamner la société VISION D'AILLEURS VOYAGES à lui verser les sommes suivantes : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte

de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

un arrêt du 2 septembre 2013, '...que nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l'établissement