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Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

Admin. suprême

13 décembre 1989

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Circulaire électorale - Article R29 du code électoral.

Résumé IA — à vérifier

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Admin. suprême

7 avril 1967

l'article R29 du Code électoral.

Résumé IA — à vérifier

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

Source officielle