L’article R.723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

450 du Code de Procédure Civile

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.