[M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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