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5 résultats pour « Article R1824-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. 5.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle