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4 résultats pour « Article R1803-23 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

10 septembre 2015

10 septembre 2015

123 du même code.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

10 septembre 2015

10 septembre 2015

123 du même code.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a62

1 juin 2016

1 juin 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

19 mars 2013

19 mars 2013

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

Source officielle