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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

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Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

[C] à verser à la société [1] la somme de 10 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

[M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

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Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

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