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de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM ISERE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2020

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb8

Appel

15 novembre 2012

700 du Code de Procédure Civile, - rejeter tous moyens et demandes contraires et incidents et toutes demandes en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentés par TRADE MARK, - la

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1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

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1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

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1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

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