Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300843
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 143-8 et L. 412-8 à L. 412-11 du Code rural, et R. 143-4 et R. 143-6 de ce Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, au vu d'une prétendue télécopie émanant de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61739e02f1c6e8784c1062b9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Il résulte des dispositions de l'article R143-3 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime que l'exception au droit de préemption de la SAFER sur des terrains destinés à la construction de maisons
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, intimée, invite la cour à : Vu l'article R 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER en toutes ses dispositions le
Source officielleSERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R173-4-3 du code de la sécurité sociale, ne prévoyait pas la prise en compte de années effectuées auprès de la CAVEC.
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sociale lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.
Source officiellePage 1 sur 3