en application de l'article L. 2213-6 du même code.

A défaut, si la société Tercim était considérée comme un tiers au contrat, il invoque pour retenir la compétence territoriale parisienne l'article 333 du code de procédure civile qui impose au tiers mis

l'environnement. / La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

public, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la préfète aurait dû assortir les arrêtés contestés de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-26 du code