L'affaire a été renvoyée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

[O] à lui verser la somme de 5 000 € à titre des dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, et la somme de 1 € à titre des dommages et intérêts, en application de l'article 266

de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

[X] 1 euro au titre de la perte de chance, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.