1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L142-2 du code de la Sécurité Sociale et ce, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 9 avril 2017, et celles de l'article R 162-33-2, issu du décret

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la

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-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

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de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).