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2 résultats pour « Article R1613-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20150425

19 mars 2015

19 mars 2015

L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales).

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères

Source officielle