[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.