des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

associés à payer in solidum à la société Valloire Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Entreprise de bâtiment [B] et fils

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques