Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 7° Les travaux

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par un premier jugement n° 2203096 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande et imparti

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, - condamner la société

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après