- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

. ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

d'erreur d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de

Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

qui surviendraient en lien avec les travaux, dans les conditions prévues par l'article L.342.24 du Code du Tourisme. ".

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder " ; - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté

450 du code de procédure civile

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.