Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

766,13 euros au titre du paiement des jours de congés acquis et non pris 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 7° Les travaux

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de fixation du montant du loyer révisé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

Aux termes de l'article R.151-27 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et

700 du code de procédure civile, *dit n'avoir pas lieu à communiquer une attestation pôle emploi rectifiée, * rappelé l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R1454-28 du code du

artic1e 700 du code de procédure civile, - condamné 1a SA RTE RÉSEAU DE TRANSPORT d'ÉLECTRICITÉ aux dépens.

à l'article R1454-28 du Code du travail, dit que la moitié des sommes accordées donneront lieu à versement immédiat et que pour l'autre moitié la partie condamnée pourra éviter la poursuite de ladite exécution

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part

[Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE)

- constaté la violation de l'article L 1224-1 du code du travail. - constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de M.

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

1154-1 du code civil, de condamner la SAS [L] à lui verser la somme complémentaire de 200.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été rendue